CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
ARTICLE 1 – OBJET ET IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes conditions générales régissent les prestations de transport de personnes rémunéré, la mise à disposition de véhicules avec chauffeur et le service « Driver Only », fournies par :
KMS7 SRL
TVA : BE0799.851.904
Adresse : Avenue de la Chasse 133, 1040 Etterbeek
E-mail : direction@kms7.be
Elles s’appliquent à tout client, particulier ou professionnel, sauf dispositions spécifiques mentionnées explicitement.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute réservation, quel que soit le canal utilisé, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales en vigueur au moment de la réservation.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION
Les réservations doivent être effectuées par e-mail à booking@kms7.be, entre 06h00 et 22h00.
Toute réservation doit être introduite au minimum 12 heures à l’avance et confirmée par écrit par KMS7.
Les demandes urgentes ou le jour même peuvent être refusées, sans indemnité, y compris pour les clients réguliers.
Pour les transferts vers les aéroports et gares, le client doit fournir le numéro de vol ou de train.
La réservation est valable uniquement si les informations suivantes sont communiquées :
- Nom et prénom du passager
- Numéro de téléphone mobile actif
- Adresse e-mail
- Adresse exacte de prise en charge et de destination
- Heure de prise en charge souhaitée
- Type de service et catégorie de véhicule
- Mode de paiement (paiement immédiat ou facturation)
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES
Les services proposés comprennent notamment :
- Transport de personnes rémunéré
- Mise à disposition de véhicule avec chauffeur (minimum 3 heures)
- Service Driver Only (minimum 3 heures)
Les catégories de véhicules (Standard, Élégance, Premium, First, Limousine) sont décrites à titre indicatif.
KMS7 se réserve le droit de fournir un véhicule équivalent en cas d’indisponibilité.
Sous-traitance
KMS7 peut recourir à des sous-traitants ou partenaires tout en restant pleinement responsable de l’exécution du service vis-à-vis du client.
ARTICLE 5 – TARIFS ET FACTURATION
Les prix sont exprimés hors TVA (TVA applicable : 6 %, sous réserve de modification légale).
Sont facturés en supplément, le cas échéant :
- temps d’attente
- détours demandés par le client
- frais de parking
- péages
- frais administratifs éventuels
Facturation
Une facture peut être établie à la demande du client, qu’il soit particulier ou professionnel.
Pour les clients professionnels ou les particuliers demandant une facturation différée, les informations suivantes peuvent être exigées :
- Nom ou dénomination
- Adresse de facturation
- Numéro de TVA (le cas échéant)
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay ou en espèce.
Une pré autorisation bancaire pouvant aller jusqu’à 20 % du montant estimé peut être demandée afin de couvrir d’éventuels frais supplémentaires.
Délais de paiement
- Clients particuliers (B2C) : paiement immédiat ou selon les modalités convenues lors de la réservation.
- Clients professionnels (B2B) : factures payables dans un délai de 7 jours calendrier, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT
Clients professionnels (B2B)
En cas de retard de paiement :
- 1er rappel : gratuit
- Après 14 jours : majoration de 10 % du montant dû + 50 € de frais administratifs
- Après 30 jours : majoration supplémentaire de 20 %
- Suspension des services après 60 jours
- Recouvrement judiciaire après 90 jours, tous frais à charge du client
Clients particuliers (B2C)
En cas de non-paiement, KMS7 se réserve le droit de suspendre les services et d’engager les démarches légales autorisées par la législation applicable.
ARTICLE 8 – ANNULATION ET NON-PRÉSENTATION
Annulation par le client
- Plus de 12 heures avant la prise en charge : sans frais
- Entre 12 et 6 heures : 50 % du montant
- Moins de 6 heures ou après départ du chauffeur : 100 %
Non-présentation
- Chauffeur absent : remboursement intégral
- Passager absent : 100 % du montant facturé
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
KMS7 s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.
La responsabilité de KMS7 est limitée au montant de la prestation concernée.
KMS7 ne peut être tenue responsable des retards ou inexécutions dus notamment à :
- conditions de circulation
- accidents
- conditions météorologiques
- événements de force majeure
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour des dommages indirects tels que perte de chance, vol manqué, perte commerciale ou manque à gagner.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles sont traitées uniquement pour l’exécution des services, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : direction@kms7.be.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par e-mail à direction@kms7.be dans un délai de 7 jours calendrier suivant la prestation.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
Tout litige relève :
- des tribunaux du domicile du client pour les clients particuliers,
- des tribunaux de Bruxelles pour les clients professionnels.
